Décret n° 5 juillet 1939 relatif à l’importation de certaines marchandises japonaises en France, dans les colonies et protectorats français
n° 5
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 17 du Code des douanes ; Vu le décret du 27 avril 1939 ; Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale e et t de la guerre du Ministre du commerce, , du Ministre des affaires étrangères du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 27 avril 1939 concernant l’importation des marchandises japonaises en France, dans les colonies et protectorats français, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après. Art. 2. — Les marchandises originaires ou en provenance au Japon devront, à leur importation en France et dans les colonies et protectorats français, être accompagnées d’un certificat spécial visé par les autorités consulaires ou par l’ attaché commercial de France au Japon. Art. 3. — La liste des marchandises exonérées des dispositions du présent décret sera fixée ultérieurement par arrêté. Art. 4 — Le Ministre du commerce et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN,Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juillet 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN,Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
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