Décret n° 30 juin 1939 relatif au tarif général applicable aux produits originaires de la République Argentine importés dans le colonies françaises

Art. 1er. — A partir du 1er juin 1939,les marchandises originaires où en provenance de la République Argentine importés dans les colonies et possessions françaises sont soumises au pavement des droits du tarif général. Art. 2. — Seront, toutefois, admises bénéfice du tarif antérieur, les marchandises constituées en entrepôt on mises en dépôt avant La juin 1939, ainsi que celles pour lesque les on justifie dans les conditions prévues à l’article 11 du Code des douanes, avoir été expédiées directement sur les colonies et possession françaises avant cette date. Art. 3. — Le Ministre des affaires étrangère et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.