Arrêté n° 851 portant mise en application de l’éclairage de guerre.
n° 851
Visas
Le Gouverneur de la Cote francais des Somalis et dépendances; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendu applicable la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 2 mai 1939 portant réglementation d’administration publique pour l’organisation de la défense passive contre le danger aérien dans les territoires dépendant du ministere des colonie; Vu l’arrêté n° 840 du 28 noût 1948 réglementant lant l’éclairage publie e privé en ens de tension extérienre. de mobilisation on de guerre: Vu les instrnetions ministériclles,
Texte intégral
Art. 1er—L’arrété n° S49 du 29 août 1939 stisvise, entrera en vigueur pour compter du 29 noût 1939 à 17 heures, Art. 2 —Les infractions au présent arèêté seront jugées par les tribunaux francaise quel que soit le statut de leur auteur Art. 3 —Le nrésent arrêté sera enregistre et publié au Jonrnal officiel de la colonie aprèes avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
Hubert Drschamps
Métadonnées
Référence
n° 851
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Drschamps
Voir tout le numéro
JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat