Arrêté n° 765 pris en Conseil et administration et portant approbation du plan de bornage définitif du terrain d’aviation de Gabode.

n° 765

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets en date du 29 juillet 1924 sur les domaines publics et sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrête du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret du 11 décembre 1936 relatif aux servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne aux colonies ; Vu le décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis : Vu le Décret du 5 mai 1939 sur le recensement du domaine à la Côte française des Somalis ; Vu le plan dressé et signé par le chef du Service des travaux publics Le receveur des domaines et le commandant de l’air ; Sur le rapport du chef du Service des travaux publics ; Le Conseil d’ administration entendu dans séance du 29 juillet 1939,

Texte intégral

Art.1er. — Est approuvé le plan ci-annexé d’ un terrain d’une superficie de 125 hectares 94 ares environ, sis à Gabode et destiné à l’aviation. Art. 2. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 3. — Les zones de servitudes visées par le décret du 11 décembre 1936 se chaux déterminées en partant des limites du terrain d’atterrissage proprement dit, portées sur le plan en traits pleins. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie .

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-765-pris-en-