Arrêté n° 764 pris en Conseil et administration et portant prélèvement sur la Caisse de réserve.
n° 764
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté 262 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prélèvement sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour parer à l’insuffisance momentanée des recettes de l’exercice. Le Conseil d’ administration entendu dans séance du 29 juillet 1939,
Texte intégral
Art 1er. — Un prélèvement ordinaire de sept millions de franc sera opéré sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve au profit du budget local de l’exercice 1939 pour permettre d’assurer le pare ment dépensés courantes. La somme prélevée sera réintégrée à la Caisse de réserve dès que le recouvrement des recettes de l’exercice le permettra. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 764
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juillet 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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