Arrêté n° N° 322 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à la nommée Saka elmi

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organione du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vula loi du 24 août 1885 sur les morens de prévenir la récidive
• Vul’article 56 du décret du 2 avril 1927 réglementant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis
• Vules articles 50 et 51 du 13 avril 1954
• Vule procés-verbal en date du 2 avril 1940 de la Commission de surveillance de la prison;