Arrêté n° 712 pris en Conseil d’administration et réglementant les vacances judiciaires pour l’année 1939.

n° 712

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904 : Vu l’article 8 du décret du 24 juillet 1914 créant un tribunal de 1re instance à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale : Vu l’arrêté du 30 juin 1938 réglementant les vacances judiciaires : Vu les nécessités du service: Sur la proposition du chef du Service judiciaire : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 juillet 1939.

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrêté du 3 juin réglementant les vacances judiciaires est abrogé. Art.2.— Pour l’année 1929, les vacances judiciaires sont fixées du 1er juillet au 30 septembre 1959. Art. 3. — Outre les audiences de flagrant dé dit, il sera tenu durant cette période de par le tribunal de d instance une audience mensuelle pour les jugements des affaires civiles, commerciales et correctionnelles présentant un caractère d’urgence. Cette audience sera fixée au deuxième jeudi des mois de juillet, août et septembre. Le tribunal supérieur d’appel tiendra une audience de vacation le deuxième vendredi d’août. Art. 4. — Sont et demeurent abrogées toutes es dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-712-pris-en-