Arrêté n° 715 pris en Conseil et administration et autorisant le remboursement de droit indûment perçus

n° 715

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis et dépendances, notamment l’article 79 ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et fous actes modificatifs subséquents : Vu la demande de remboursement en date du 24 juin 1939 formulée par M.F. Liverato commerçant à Djibouti ; Sur le rapport du chef du Service des douanes, p.i. ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 juillet 1939,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme de dix mille trois cent cinq francs (10.305 francs), montant de droits indûment perçus, sera remboursée à M, F, Livierato, commerçant à Djibouti. Art 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe 1er :« Remboursement de droits indûment perçus ». Art.3. — Le chef du Service des douanes, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera enregistré, âpres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-715-pris-en-