Loi n° 45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).
n° 45/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VULe Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
Il est créé une Entreprise Publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA), dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.
La Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire a pour mission d’oeuvrer pour le compte de l’Etat à la réalisation des objectifs de la Sécurité Alimentaire de la République de Djibouti.Dans cette perspective la SDSA entreprend la conception, la réalisation et le suivi des projets ayant pour objectif de réduire l’insécurité alimentaire de la République de Djibouti afin d’atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire (OMD) en la matière. Les projets peuvent se situer au niveau du territoire national comme à l’extérieur du Pays dans une perspective d’intégration régionale. Elle est notamment chargée de :* la mise en oeuvre et de la gestion des projets de sécurité alimentaire au Soudan et en Ethiopie ;* la gestion du Stock National Stratégique de Sécurité Alimentaire dont les règles de constitution, de reconstitution et de maintient ainsi que les procédures d’utilisation sont définis par décret pris en Conseil des Ministres ;* l’analyse de l’évolution de la situation nationale et l’établissement de prospectives, de l’organisation d’un réseau d’informations sur la sécurité alimentaire ;* l’appui au secteur privé pour la promotion des investissements tendant à améliorer la situation alimentaire ;* la mise à disposition des informations sur les marchés et les prix de denrées alimentaires ;* du conseil des autorités nationales dans la conduite de la politique de sécurité alimentaire.
Les Statuts de Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 45/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 février 2009
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2009
Date du numéro
28 février 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2009
28 février 2009
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