Décision n° 672 DÉCISION n° 672 du 1er juillet 1939.
n° 672
Texte intégral
Art.1er. — M. Landrau, administrateur de 2e lasse des colonies, chef du cabinet civil, procureur de la République par intérim, est nommé chef du Service judiciaire ad hoc. Il siégera en Cette qualité à la séance du conseil d’administration 1er juillet 1939 à l’audience d’un Conseil du contentieux administratif du 3 juillet 1939.
Métadonnées
Référence
n° 672
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juillet 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
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