Arrêté n° 681 pris en Conseil d’administration, et accordant La concession définitive du lot n° 4 de la place Arthur-Rimbaud.
n° 681
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des somalis, Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 958 en date du 3 octobre 1938 accordant à Mahmoud Boreh la concession provisoire du lot n° 4 du plan de lotissement de la place de l’Ancien-Marché-an-Bois nouvellement place Arthur-Rimbaud : Vu la demande de concession définitive formulée par M, Mahmoud Boreh en date du 16 mai 1939 ; Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière le 15 juin 1939 ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 1939
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M.Mahmoud Boreh du lot n° 4 de la place Arthur-Rimbaud, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 228. Art. 2. — La mutation sera effectuée sur réquisition du concessionnaire. Art.3 .— Il est fait concession définitive à M. présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 681
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juillet 1939
Numéro JO
n° 512 du 31/07/1939
Date du numéro
31 juillet 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 512 du 31/07/1939
31 juillet 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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