Décret n° le 1er juin 1939. le 1er juin 1939.

Art.1er. — L’article 16 du décret susvisé du 22 août 1928 est modifié ainsi qu’il suit: Art. 16. — Peuvent être nommés directement aux fonctions judiciaires dans les colonies et pays désignés à l’article 9 du présent décret et sur l’avis conforme de la commission de classement comnosée comme il dit à l’article 30 ci-après : 8° Les magistrats de la métropole, de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc, compte tenu de leur affectation dans leur cadre d’origine, conformément à l’article 31 ci-après, sans que, toutefois, leur soient applicables les disposi- tions du décret du 28 mai 1923. Les anciens magistrats de la métropole, de l’Algérie, de la Tunisie du Maroc. Los citoyens français avant exercé des fonctions judiciaires en Egypte et an Siam. Art, 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le ne chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.