Décision n° 292 portant réquisition dun iminecuble sis sur les concessions 26 et 31 de Djibouti et appartenant à M. Ali Mohamed Coubèche.

n° 292

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 28 novembre 1938 portant réglement sur l’application de la loi du 11 juillet 1938

Vule décret du 2 septembre 1939: Vu l’arrêté n° 1043 du 9 octobre 1939 : Vu la lettre n° 610/4 du 25 mars 1940 du Général commandant supérieur : Attendu qu’il m’a pu intervenir d’accord amiable,

Texte intégral

Art. 1er

— Un immeuble sis sur les concessions 26 et 31 de Djibouti et appartenant à M. Ali Mohammed Coubéche est réquisitionné pour l’installation d’un poste frigorifique.

Art. 2

— L’intendant militaire fera procéder à l’établissement de inventaire descriptif dans les formes prévues par l’article 29 du réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938, Art 3, — L’administrateur-maire de la commune mixte de Djibouti recevra l’ordre de réquisition à transmettre au propriétaire de l’immeuble pour le compte de l’intendance militaire, 11 le soumettra en temps utile à la Commission d’évaluation et veillera à l’exécution de la présente décision.

Art. 4

— La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Hubert DescHamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-292-portan