Décret n° le 11 mai 1939 relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers (papiers peints),

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du commerce et du Ministre des finances. Vu la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers, et notamment ses articles 1er et 2. ainsi conçus: Art. 1er. — Des décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique sur le rapport du Ministre du commerce et de l’industrie ou du Ministre de l’agriculture, après avis des Minist res intéressés, pourront déclarer obligatoire, pour les produits étrangers introduits en France qu’ils détermineront, l’apposition de marques indiquant l’origine, Art, 2. — Les décrets visés à l’article 17 seront rendus, suivant le cas, après avis du Comité technique de la propriété industrielle où du Conseil supérieur de l’agriculture » Ils fixeront, pour chaque produit étranger, les conditions dans lesquelles la marque d’origine, en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents, devra être apposée lors de l’importation et de la mise en vente, ainsi que toutes autres modalités nécessaires à l’applicaution de la présente loi » : Vu la loi du 41 décembre 1936 (art. 15): Vu le décret du 28 juin 1934: Vu l’avis du Comité technique de la propriété industrielle en date du 28 novembre 1938; Le Conseil d’Etat entendu.