Arrêté n° 608 pris en Conseil d’administration, portant modification de l’article 3 de l’arrêté n° 311, du 15 mai 1936.

n° 608

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 24 février 1914 fixant les pouvoirs du Gouverneur de la Côte française des Somalis : Vu la loi du 4 décembre 1S49, concernant le séjour des étrangers en France, rendue applicable aux colonies par décret du ?9 mai 1874: Vu l’arrêté n° 311 du 15 mai 1936 portant application du décret du 2 février 1933, concernant l’admission et le séjour des étrangers à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 30 novembre 1938: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 14 juin 1939,

Texte intégral

Art. 1er, — L’article 3 de l’arrêté susvisé du 15 mai 1936 est modifié comme suit : Art. 2. — Le montant du cautionnement prévu aux articles 3 et 11, du décret du 2 février 1955 et fixé par arrêté du 30 novembre 1938, est modifié comme suit: Art. 2, – le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré, publié partout où besoin sera après avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.

Hubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-608-pris-en-