Arrêté n° 601 relatif a l’exportation de ferrailles.

n° 601

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 Vu la circulaire ministérielle n° 17, en date du 22 septembre 1938, et le télégramme n° 115, du 27 septembre 1828. portant additif à cette circulaire : Vu l’arrêté n° 45 du 23 septembre 1958 portant prohibition d’exportation de certains produits; Vu la circulaire ministérielle n° 1250 du 6 mai 1939,

Texte intégral

Art.1er. — L’exportation, lorsqu’elle est autorisée, de chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, de fer on d’acier et débris de ces ouvrages pouvant étre utilisés pour la refonte, est subordonnée à la souseription, par l’expéditeur, d’un acquit à caution garantissant leur arrivée au port de destination. Art. 2. — La décharge dudit acquit résultera de l’envoi, au chef du bureau des douanes du port de départ, d’une attestation des autorités consulaires françaises du port de destination, certifiant la mise à la consommation des produits susvisés. Art. 3. — Le Chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.

Pour le Gouverneur en tournée :l’Adminidtration en chef des colonies jourdain, chargé de l’expédition des affaires courantes, journdain.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-601-relatif-