Arrêté n° 199 pris en Conseil d’administration et portant remise partielle dune pénalité de retard du 28 février 1940

n° 199

Visas

Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 22 novembre 1924 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte française des Somalie : Vu la demande de M, Tob Yacob en date du 23 janvier 1940: Sur la proposition du recoveur de l’enregistrement
Le Conseild’administration entendn dans sa séance du 24 février 1940,

Texte intégral

Art, 1er, — Il est fait remise gracieuse aux héritiers du sieur Awad Mesha, domicilié à Djibouti, décédé en Palestine en 1935, des huit dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas déclaré, dans le délai légal. la succession de Awad Mesha susnommé,

Art. 2

— Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Tob Yacob, mandataire du sieur Awad Mesha, devra verser à la caisse du receveur. de i enregistrement, à Djibouti, la somme de quatre-vingt-dix-sept francs vingt-huit centimes, montant du surplus des pénalités. Le défaut de payement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 486 fr. 40.

Art.3

— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-199-pris-en-