Arrêté n° 489 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art, 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de remunération et de fonctions, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1936, page 11360; 2° Le décret du 24 mars 1959 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat francais relevant du ministère des colonies de la loi du 15 juin 1938 sur la protection des correspondances et des signaux de détresse transmis par la voie radio-électrique ; 3° Le décret du 15 avril 1939 portant adaptation aux colonies, pays de protectora et territoires sous mandat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, de la joi du 25 ma rs 19360 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique civile : 4° Le décret du 14 avril 1939 modifiant, en les relevant, les taux de l’indemnité pour charges militaires ; 5° Le décret du 17 avril 1939 modifiant Le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.