Arrêté n° 193 pris en Conseil d’administration et autorisant M.Tulsidas Vitaldas à acquérir les droits du sieur Abdillahi Youssouf sur une Concession provisoire sise au village de Bender Djedid.

n° 193

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 13 novembre 1S99 sur les concessions domaniales à la Côte française des Somalis

Vul’arrêté du 29 décembre 1S99 complétant le précédent : Vu l’arrêté du 13 avril 1924 accordant au sieur Nasser Salem Hadad la concession provisoire d’un terrain sis au Bender Djedid: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu la demande de M. Tulsidas Vitaldas en date du 12 février 1940: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjéjour des Français et des angers à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 26 à 28 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 février 1940.

Texte intégral

Art. 1

— M. Tulsidas Vitaldas, commercant hindou banian, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorise à acquérir les droits détenus par Abdillahi Youssouf sur une concession provisoire sise au village de Bender-Djedid, quartier n° 2, avenue 6, boulevards 17 et 18, immatriculée au Livre foncier de la colonie sous le n° 216.

Art. 2

— Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés en vigueur ou à intervenir, et notamment aux conditions imposées à l’ancien titulaire de la concession.

Art. 3

— Le concessionnaire ne pourra obtenir la concession définitive que lorsque les conditions stipulées à l’arrèté de concession provisoire auront été accomplies.

Art. 4

— La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions on revendications des tiers.

Art. 5

Le present arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-193-pris-en-