Arrêté n° 194 pris en Conseil d’administration et accordant la concession définitive à Nour bint Saleh Bachanfar cet Mohamed ben Mohamed. Bachanfar d’une demi-ruelle attenante an côté sud du lot 23 bis du plateau de Djibouti,

n° 194

Visas

Le Gouverneur de la Côte franenise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres demaniales à la Côte francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vul’arrêté du 20 mars 1923 portant déclassement de la demi-ruelle située entre les concessions 23 bis et 35

Texte intégral

Art. 1

— Il est fait concession définitive à Nour bint Saleh Bachanfar et Mohamed ben Mohamed Bachanfar, propriétaires indivis, demeurant à Djibouti, de la demi-ruelle située entre les lots 23 bis et 35 du plateau de Djibouti d’une superficie de 84 metres carres,

Art. 2

— La mutation sera effectuée sur réquisition des concessionnaires, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-194-pris-en-