Arrêté n° 466 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances

Art 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances ; 1° Le décret du 20 décembre 1938 mettant les dispositions du régime d’assurance des marins en harmonie avec celles de la législation des accidents du travail il terre et des assurances sociales generales ; 2° Le décret du 20 décembre 1938 concernant l’extension aux marins déjà pensionnés des d’spositions du décret-loi du 17 juin 1938 relatives au eumui des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité pour accident professionnel; 3° Le décret du 20 décembre 1938 fixant les conditions d’application de l’article du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de marins décédés par suite de maladies avant leur origine dans un risque professionnel. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal ofjicittl de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.