Décret n° du 27 avril 1939. fixant les conditions d’importation des marchandises japonaises en France et dans les colonies françaises.

Art, 1er. — L’importation en France et dans les colonies françaises des marchandises japonaises est prohibée à partir du 10 mai 1954. Art. 2. — Toutefois, sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur, la prohibition prévue à l’article 1er du présent décret ne sera pas applicable aux marchandises japonaises accompagnées d’un certificat spécial délivré au Japon et visé par les autorités consulaires françaises ou par l’attaché commercial de France au Japon. Art. 3, — Les dispositions du présent décret ne seront pas applicables aux marchandises ci-après désignées : N° du tarif. Désignation des produits. 27 Soie, Ex. 118 Camphre naturel raffiné, Ex. 380 Fils de soie pure écrus. Soies grèges en flottes et écheveaux. Art. 4 — Seront admises aux conditions antérieures au présent décret les marchandises japonaises que l’on justifiera, dans les conditions prévues à l’article 11 du Code des douanes, avoir été expédiées directement sur la France ou les colonies françaises avant la date prévue à l’article premier dun présent décret, qu’elles aient été on non placées en entrepôt ou en dépôt.