Loi n° du 20 avril 1939 tendant à l’approbation de la convention commerciale franco-nica-raguayenne du 4 mai 1938.
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. == Le Président de la République francaise est autorisé à ratifier la convention commerciale du 4 mai 1938 entre la France et le Nicaragua. Une copie de ce traité demeurera annexée à la présente loi. la présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera éxécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministrede la défense nationale et de la guerre,Edouard DALAPIER.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD,Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 avril 1939
Numéro JO
n° 510 du 31/05/1939
Date du numéro
31 mai 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministrede la défense nationale et de la guerre,Edouard DALAPIER.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET.Le Ministre du commerce,Fernand GENTIN.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD,Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,
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JO N° n° 510 du 31/05/1939
31 mai 1939
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