Décret n° du 18 avril 1939 fixant les conditions d’application dans les territoires relevant du ministère des colonies du décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères.

Art. 1er— Dans les territoires relevant du ministère des colonies, 16S pouvoirs conférés au Ministre de l’intérieur par le titre IV ajouté à la loi du 1er juillet 1901 par le décret précité du 12 avril 1939 sont décret au gouverneur général dans les colonies groupées ep fédération, aux gouverneurs, aux commissaires de la République ou à l’administrateur dans les territoires autonomes. Les pouvoirs conférés aux préfets par le méme titre IV sont dévolus aux autorités susvisées, sauf dans les fédérations où ils appartiennent aux chefs de colonies, de pars de protectorat ainsi qu’à l’administrateur de Quang-Tchéou-Wan. Art, 2. — Les conditions imposées par l’article 28 (3° alinéa) ajouté à la loi du 1er juillet 1901 par le décret précité du 12 avrit 1939, aux étrangers résidant duns la métropole pour faire partie d’une association sont, dans les territoires relevant du ministère des colonies, celles prévues par la réglementation en vigueur dans chaque territoire. Art. 3, -— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.