Décision n° 511 du 23 mai 1939.
n° 511
Texte intégral
M. Fontanel, sous-chef mécanicien du cadre local des P. T. T, après 2 ans, qui réunit depuis le 3 mai 1939 les conditions d’ancienneté et de séjour exigées par l’art icle 6, garagraphe b de l’arrêté du 26 avril 1928 réorganisant les cadres locaux européens, passe à l’échelon après 4 ans de son grade pour compter de cette date.
Métadonnées
Référence
n° 511
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1939
Numéro JO
n° 510 du 31/05/1939
Date du numéro
31 mai 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 510 du 31/05/1939
31 mai 1939
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