Arrêté n° 499 du 20 mai 1939.
n° 499
Texte intégral
M. Victor Gasse, président du tribunal de 1er instance, est désigné comme président du tribunal supérieur d’appel ad hoc dans l’affaire administration des douanes contre de Monfreid. Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prévu par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 499
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mai 1939
Numéro JO
n° 510 du 31/05/1939
Date du numéro
31 mai 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 510 du 31/05/1939
31 mai 1939
Du même ministère
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