Arrêté n° 483 pris en Conseil d’administration portant exonération de la tare de péage pour les remblais du port de Djibouti.

n° 483

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret en date dun 29 juillet 1924 portant fixation du domaine public; Vu la convention entre la colonie de la Côte française des Somalis et la Compagnie du chemin de fer francoéthiopien de Djibouti à Addis-Abéba, promulgnée à la Côte française des Somalis le 10 noût 1937 par arrêté 818: Vu la convention entre la colonie de la Côte française des Somalis et la Compagnie, approuvée en Conseil d’administration le 25 mars 1939: Sur la proposition du chef du Service des travaux publics : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 mai 1939,

Texte intégral

Art, 1er,— La colonie est exonérée de la taxe de péage prévue à l’article 9 de la convention du 25 mars 1939 pour les matériaux amenés du point kilométrique 7 au port et destinés aux remblais des terre- pleins du port, Art. 2, — Le chef du bureau des finances et le chef du Service des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-483-pris-en-