Décision n° 465 du 9 mai 1939.
n° 465
Texte intégral
M. Lacrotte (Jean), qui accepte de prêter son concours à l’administration pour assurer les opérations d’exhumation des restes mortels des fonctionnaires ou des membres de leur famille décédés à In colonie, touchera comme rétribution une somme forfaitaire de six cents francs par exhumation à laquelle il procédera sur la demande du chef du Bureau des affaires politiques el économiques. La preuve du service fait résultera d’un certificat de l’administrateur-maire visé du chef du Bureau des affaires politiques et économiques, Cette pièce sera jointe an mandat de payement comme justification de la dépense.
Métadonnées
Référence
n° 465
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mai 1939
Numéro JO
n° 510 du 31/05/1939
Date du numéro
31 mai 1939
Mesure
Générale
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JO N° n° 510 du 31/05/1939
31 mai 1939
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