Arrêté n° 455 fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935, pour la période du 1er juillet 1939 au 31 décembre 1939.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 85 de la loi du 15 décembre 1926 portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934: Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades ; Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 1 let 1 Î du décret du 22 septembre 1891 : Vu l’arrêté interministériel du 10 août 1937 sur le mode de versement des forfaits: Vu le décret du 11 février 1938 ;