Arrêté de Promulgation n° 427 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 15 mars 1939 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Reunion, aux pars de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, de la loi du 31 mars 196 relative à la vente des objets abandonnés où laissés en gage par les vovageurs aux aubergistes onu hôteliers. 2° Le décret du 29 mars 1939 abrogennt et remplacant l’article 3 du décret du 15 avril 1997, modifié par les décrets des 2 juillet 1934 et 21 décembre 1955, fixant les conditions requises des candidats au concours d’entrée dans les sections administratives de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer. 3° Le décret du L éd avril 1939 déterminant les conditions d’exportation de thés en provenance des territoires relevant du ministère des colonies. 4° L’arreté ministériel du 5 avril 1939 fixant les emplois du cadre général des travaux publics et mines des colonies. 5° Le décret du 6 avril 1939 fixant le taux de l’indemnité pour charges militaires des inspecteurs généraux et inspecteurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.