Arrêté de Promulgation n° 355 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 355
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844,
Texte intégral
Art. 1er — Sont promulgués à la Côte française des Somalis el dépendances: 1° Le décret du 15 mars 1939 modifiant le décret du 1er mars 1937 instituant une indemnité complémentaire de zone dans les établissements francs de l’Inde. 2° La loi du 19 mars 1939 portant : 1° ouverture de crédits pour l’exécution d’un progra nine except ionnel de défense nationale d’engagement de dépenses pour les besoins de la défense nationale; 3° ouverture de crédits sur l’exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l’article 43 de la loi du 20 avril 1921. 3° Le décret du 20 mars 1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré et pubité au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 355
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.