Décret n° 29/03/1939 abrogeant et remplaçant l’article 3 du décret du 15 avril 1927, modifié par les décrets des 2 juillet 1934 et 21 décembre 1935, fixant les conditions requises des candidats au concours d’entrée dans les sections administratives de l’école nationale de France d’outre-mer.
n° 29/03/1939
Visas
Vu le décret dn 15 avril 1927 relatif au concours d’admission et à l’organisation de l’ensignement de l’école coloniale et les textes qui l’ont modifié, notamment les décrets des 21 juillet 1934 et 21 décembre 1935; Sur la présentation du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 3 du décret dn 15 avril 1927, modifié les 2 juillet 1934 et 21 décembre 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions exigées pour prendre part au concours sont les snivantes : » 1° Etre Françuis et de bonne vie et moœnrs ; » 2° Etre Agé de dix-sept ans au moins et de vingt-quatre ans au plus au 1er juillet de l’année du concours. Cette dernière limite est, pour les candidats qui auront accompli leur service militaire, prorogée d’un iemps égal à celui passé sons les drapeaux, dans la limite de la durée légale dun service Imposé à leur classe d’age ; » 3° Etre titulaire du diplôme de bachelier complet ; 4° Justilier d’une aptitude physique suffisante dans les conditions prescrites par un arreté ministériel. » Les candidats doivent faire parvenir leurs demandes au Ministre des colouies avant le 1er avril. » Les demandes sont soumises par le Ministre à l’examen d’une commission composée ainsi qu’il suit : » Un conseiller d’Etat, président, » Le directeur de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer, » Un inspecteur général on inspactenr des colonies, » Un gouverneur en activité on en retraite, » Un résident supérieur ou gonvernenr de l’Indochine en activité on en retraite, » La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre ». Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des Colounies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 29/03/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mars 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des Colounies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
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