Décret n° 20/03/1939 relatif aux informations militaires.

Art. 1er. — A dater du 22 mars 1999, il est interdit de divulguer, de diffuser, de publier ou de reproduire, par un moyen et sous une forme quelconque, les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par le Gouvernement, qui concernent les armées françaises de terre, de mer et de l’air, les unités et services qui en font partie, y compris la défense passive, les matériels qu’elles étudient, commandent où utilisent, les procédés qu’elles emploient, les fabrications et approvisionnements qu’elles effectuent en territoire français. Art. 2. — Ceux qui divulguent, diffusent, publient ou reproduisent les informations visées à l’article précédent et ceux qui leur en fournissent les moyens sont punis des peines portées par l’article 12 de la loi du 26 janvier 1934 sans préjudice des peines plus fortes qu’ils peuvent encourir par application des autres dispositions de la loi et du décret-loi du 17 juin 1938 sur l’espionnage, ni des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur. A titre préventif et s’il y a urgence à éviter la diffusion de l’information, il peut être procédé à la saisie administrative des écrits on imprimés qui la publient on la reproduisent. Art. 3. — L’interdiction formulée à l’article 1er peut être levée où suspendue par décret pris sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la marine et le Ministre de l’air sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres dans les conditions fixées par la loi du 19 mars 1939. Art. 5. — Le présent décret est applica ble à l’Algérie, aux colonies et aux territoires d’outre-mer.