Loi n° 19/03/1939 portant : 1° l’ouverture des crédits pour l’exécution d’un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d’autorisation d’engagement de dépenses pour les besoins de la défense atonte: 3° Ouverture de crédits sur l’exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l’article 43 de la loi du 30 avril 1921.

A rt. 1er. — Sont approuvées les délibérations du Conseil des ministres en date des 8 juillet, 27 septembre, 12 octobre et 6 décembre 1938 autorisant le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre de la marine militaire et le Ministre de l’air à engager, pour les besoins de la défense nationale, des dépenses s’élevant respectivement à 2.515 millions, 1.188 millions, 2.307 millions 500.000 et 1 milliard de francs, réparties conformément à l’état annexé à la présente loi. A concurrence d’un milliard de francs, ces autorisations s’imputent sur celles qui ont été accordées au Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, par la loi de finances de l’exercice 1939. Les dépenses cor respondant aux aultorisations visées dans le premier alinéa du présent article sont imputables sur les crédits de payement ouverts au titre de l’exercice 1938 ou des exercices ultérieurs. Art. 2. — Est ratifiée l’autorisation d’engagement de 600 millions de francs accordée au Ministre de la défense nationale et de la guerre par le Conseil des Ministres du 17 mars 1938. Art. 3 — Il est ouvert au Ministre de l’air, en addition aux crédits alloués, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, un crédit de 15 millions de francs applicable au chapitre 56 du budget de l’air pour l’exercice 1938 : « Aviation populaire et privée ». A rt. 4. — Sont approuvés : 1° Le décret du 30 septembre 1938, pris en application de l’article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l’imputation à divers chapitres du budget des colonies, pour l’exercice 1938, de dépenses engagées en vertu d’une autorisation donnée pur le Conseil des Ministres, le 30 août 1938, et s’élevant à la somme totale de 12 millions de francs ; 2° Le décret du 27 octobre 1938, pris en application de l’article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts, tant par la doi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l’imputation à divers chapitres de la première section du compte des investissements en capital, pour l’exercice 1938, de dépenses engagées en vertu d’une autorisation donnée par le Conseil des Ministres, le 27 septembre 1938, et s’élevant à la somme totale de 163 millions de francs. Art. 5. — La liste des constructions neuves à continuer où à entreprendre pendant l’exercice 1939 figurant à l’état G annexé à la loi du 31 décembre 1938, est modifiée comme suit : « Tranche 1923 — Bâtiments construits à l’industrie : » Les mots : « 1 canonnière Jouffroy-d’Abbans » sont remplacés par les mots : « Divers bâtiments auxiliaires ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.