Loi n° 43/AN/08/6ème L portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et définissant les dispositifs d’application.

Il est créé en République de Djibouti la Taxe sur la Valeur Ajoutée.Sa date d’application est le 01 janvier 2009.

Les dispositions d’application de la TVA sont définies dans la présente Loi. Section 1 : Opérations imposables

Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les opérations faites à Djibouti par des personnes physiques ou morales, relevant d’une activité économique autre que salariée.Aucune disposition particulière autre que celles prévues par le dispositif TVA du code général des impôts, ne permet de déroger à l’application de la TVA sur le territoire de la République de Djibouti. Le régime de TVA applicable aux entreprises bénéficiant du code des investissements ou implantées en zone franche, est prévu par les dispositions du seul code général des impôts.

Par activités économiques il faut entendre les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales exercées à titre indépendant, et notamment : 1) les importations : Par importation, il faut retenir :a) le franchissement du cordon douanier à Djibouti pour la mise à la consommation de marchandises provenant de l’extérieur.Par exception au principe de taxation des importations par la douane, sont effectuées en franchise de TVA, les importations par un opérateur assujetti à la TVA et dont les opérations relèvent du commerce international au sens des dispositions de l’article 17-2 ; une attestation annuelle d’achats en franchise est établie par la direction des impôts ; b) l’introduction de marchandises en zone franche ne constitue pas une importation taxable ; cette opération est effectuée en suspension de TVA ; la sortie d’un bien de la zone franche à destination du marché intérieur constitue une mise à la consommation taxable. 2) les livraisons de biens : La livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique.L’échange, l’apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens. 3) les prestations de services : Par prestation de service, il faut entendre toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération.Sont notamment considérés comme des prestations de services

Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes physiques et morales, y compris les entreprises de la zone franche et celles bénéficiant du code des investissements, les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel, et d’une manière indépendante, une opération imposable entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplie dans le cadre d’une activité économique réalisée à titre onéreux. Les personnes ci-dessus définies sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 80 millions de francs. En deçà de cette limite, leurs opérations ne sont pas assujetties à la TVA. En cas de dépassement du seuil d’imposition en cours d’année (année N), le contribuable ne devient imposable à la TVA que l’année suivante (année N+1) et cela quelque soit le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N+1. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 120 millions en cours d’année N, l’assujettissement à la TVA intervient dès le mois du franchissement de la limite de 120 millions, pour l’ensemble des opérations réalisées à compter de ce mois. L’abaissement du chiffre d’affaires en deçà de la limite de 80 millions durant trois années consécutives, provoque le retour automatique au régime de non assujettissement à la TVA dès la 4ème année suivante.L’entreprise peut toutefois exercer l’option prévue à l’article 7 dans le but de maintenir son assujettissement à la TVA. Dans ce cas l’option doit être exercée au plus tard avant le 1er février de la 4ème année suivant celle de l’abaissement en dessous de la limite définie à l’alinéa précédent.Le retour au régime de non assujettissement s’effectue quelque soit le chiffre d’affaires réalisé durant l’année au cours de laquelle l’entreprise perd sa qualité d’assujetti à la TVA ; mais le dépassement en cours de cette année là du seuil de 120 millions entraîne l’assujettissement à la TVA dans les conditions mentionnées à l’alinéa 3 du présent article.

Le seuil de chiffre d’affaires est apprécié par année civile.En cas de cessation ou de création d’une entreprise en cour d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Section 3 : Les exonérations

Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée1) les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ; 2) les opérations suivantes

L’option pour l’assujettissement à la TVA ne peut intervenir que pour des opérations limitativement mentionnées au présent article.Pour être valable, l’option doit faire l’objet d’une demande expresse au service des impôts qui délivrer une attestation d’assujetti après s’être assuré que le demandeur tient une comptabilité dans les conditions requises à l’article 40 du présent code.L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la date de délivrance de l’attestation. a) Par dérogation aux dispositions de l’article 4 relatif au seuil d’imposition à la TVA, les contribuables qui sont en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 41 à 43, et dont le chiffre d’affaires n’atteint pas les seuils ci-dessus, peuvent opter pour la TVA à condition que leur activité n’entre pas dans un des cas d’exonération de l’article 6. b) Par dérogation aux dispositions de l’article relatif aux exonérations, les locations de terrains non aménagés et de locaux nus peuvent être assujetties à l c) a TVA sur option, à condition que le locataire soit une entreprise assujettie à la TVA. L’option couvre une période de trois années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Pendant cette période, elle est irrévocable. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée de trois ans, sauf dénonciation formulée à l’expiration de chaque période triennale au plus tard avant le 1er février suivant. CHAPITRE II : TERRITORIALITE

Sous réserve des cas particuliers énumérés au présent chapitre, sont soumises à la TVA toutes les affaires réalisées à Djibouti, non comprises dans la liste des exonérations, alors même que le domicile de la personne physique ou le siège social de la personne morale débitrice serait situé en dehors des limites territoriales de Djibouti. Une affaire est réputée faite à Djibouti, s’il s’agit d’une vente lorsque celle – ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise à Djibouti selon l’article 9 ci-dessous, ou lorsque l’objet loué, le service rendu, le droit cédé, sont utilisés ou exploités à Djibouti. Le terme Djibouti désigne le territoire national, l’espace aérien et les autres zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République de Djibouti a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles de ses sols, sous -sols et eaux. Les précisions ou exceptions au principe énoncé ci -dessus, sont développées dans les articles qui suivent.

Territorialité des livraisons de biensa) Pour les biens livrés en l’état, le lieu d’imposition de la livraison est à Djibouti lorsque

Territorialité des prestations de service a) les transports internationaux aériens, maritimes, terrestres, ou ferroviaires, de voyageurs, effectués en provenance ou à destination d’un Etat tiers et les prestations des agences de voyage qui les concernent sont taxables au taux zéro ;b) pour les locations de moyens de transport routier, ferroviaire, maritime, aérien, fluvial : la TVA est due à Djibouti dans les deux cas suivant : le loueur est établi à Djibouti et le bien est utilisé par le locataire à Djibouti ; le loueur est établi en dehors de Djibouti et le bien est utilisé à Djibouti par le locataire ;c) les prestations se rattachant à un immeuble sont imposables à Djibouti lorsque l’immeuble est situé à Djibouti ;d) pour les prestations immatérielles dont la désignation suit, la TVA est due dans le pays où le client dispose de son domicile ou de son siège social ou d’une succursale disposant d’une comptabilité autonome. La TVA est due à Djibouti dans les deux cas suivants :* le prestataire et son client sont implantés à Djibouti* le prestataire est établi dans un pays tiers et son client a son domicile ou son siège social ou une succursale à Djibouti ; si le client Djiboutien est lui -même assujetti, la TVA est auto-liquidée par le client. Dans le cas contraire, le prestataire doit désigner un représentant dans les conditions énoncées à l’article 11. Les prestations immatérielles concernées sont les suivantes : cessions et concessions de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et autres droits similaires ; locations de biens meubles corporels (autres que les locations de moyens de transport); prestations de publicité ; prestations des conseillers, experts -comptables, ingénieurs, bureaux d’études (sauf celles se rapportant aux immeubles) ; mises à disposition de personnel ; prestations d’intermédiaires intervenant dans la fourniture de prestations immatérielles définies au présent article ; obligation de ne pas exercer même partiellement une activité professionnelle ou un droit ; prestations de télécommunications ; services de radiodiffusion et de télévision ; services fournis par voie électronique c’est-à-dire services fournis par internet ne correspondant ni à des livraisons de biens meubles corporels, ni à des prestations de services » traditionnelles » accessibles par d’autres procédés de communication (tels que services financiers) ; sont notamment concernés la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la fourniture en ligne de logiciels, la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films, d’enseignement à distance… ; accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.e) Les prestations des commissionnaires, courtiers et autres intermédiaires qui s’entremettent dans les opérations d’achat ou de vente ou dans tout autre opération dont le régime d’imposition n’a pas été prévu par une disposition particulière, sont imposables à Djibouti dans les deux cas suivants :* L’intermédiaire – prestataire dispose à Djibouti d’une implantation juridiquement autonome ou d’une succursale dotée d’une comptabilité propre ;* Le client de l’intermédiaire -prestataire dispose à Djibouti d’une implantation juridiquement autonome ou d’une succursale dotée d’une comptabilité propre ;f) Les prestations de service exécutées entre entreprises implantées en zone de régime douanier suspensif ou en zone franche, sont taxables au taux normal prévu à l’article 17-1, à l’exception de celles liées au commerce international pour lesquelles est prévue la taxation au taux zéro.

La TVA est établie en principe au lieu de la production, de la mise à la consommation ou de la réalisation des prestations de services, ou en vertu des dispositions particulières énoncées supra. Le redevable de TVA à Djibouti en application des principes généraux ou des dispositions particulières énoncées supra, lorsqu’il est non-résident, est tenu de désigner à l’administration fiscale, un représentant solvable accrédité, résident à Djibouti et assujetti lui-même à la TVA, qui est solidairement responsable avec lui du paiement de la TVA. En cas de défaut de désignation d’un représentant, la TVA et les pénalités éventuellement appliquées, doivent être payées par la personne cliente du redevable n’ayant pas d’établissement à Djibouti. CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE Section 1 : Fait Générateur

Le fait générateur de la TVA se définit comme étant l’événement qui donne naissance à la créance de l’Etat. Le fait générateur est constitué par : 1) la livraison pour les ventes, les biens issus de travaux à façon, et les échanges de biens ;2) la mise à la consommation des biens et marchandises sur le territoire djiboutien, telle que définie dans le Code des douanes, pour les importations ;3) l’exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services, les livraisons à soi-même de services et les travaux immobiliers ;4) la première utilisation du bien pour les livraisons à soi-même de biens. Section 2 : Exigibilité

L’exigibilité de la TVA se définit comme la date à compter de laquelle les services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir leur droit pour en obtenir le paiement auprès du redevable. L’exigibilité de la TVA intervient pour : 1) les importations, lors de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens;2) les ventes, les biens issus de travaux à façon, et les échanges de biens, lors de la survenance du fait générateur;3) pour les prestations de services et les travaux immobiliers, lors de l’encaissement du prix ou des acomptes. En cas d’escompte d’un effet de commerce, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de l’échéance de l’effet.Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers ou les entreprises qui ont des activités mixtes livraisons de biens et prestations de services, peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits. En cas de perception d’acompte avant la note de débit, la taxe est exigible lors de l’encaissement. CHAPITRE IV : BASE D’IMPOSITION ET TAUX Section 1 : Base d’imposition

La base d’imposition est constituée :1) pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie par le Code des Douanes de Djibouti majorée des droits de douane, des taxes et droits d’accises éventuels, à l’exception de la TVA elle-même et de l’acompte liquidé par les personnes physiques et morales ; 2) pour les livraisons et autres échanges de biens effectués à Djibouti, par le prix de vente réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie ; 3) pour les travaux immobiliers, par le montant des mémoires, marchés, factures ou acomptes, y compris les travaux confiés à des sous-traitants ; 4) pour les prestations de services, par le prix des services ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie ; 5) pour les livraisons à soi-même la base d’imposition est constituée par

Sont inclus dans la base imposition

Sont exclus de la base d’imposition les éléments suivants

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :1) Le taux normal de 7 % est applicable à toutes les opérations taxables ; 2) Le taux de 0 % est applicable aux opérations suivantes :a) exportations : livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés en dehors de Djibouti par le vendeur ou pour son compte par l’entremise d’un intermédiaire agissant en son nom.Le taux de 0 % s’applique aux exportations ayant fait l’objet d’une déclaration visée par les services des douanes ; b) services directement liés aux exportations ainsi qu’aux services liés au transit sur le territoire national de marchandises à destination de l’étranger, comme le transport, les prestations accessoires au transport, les prestations des commissionnaires en douane, le chargement et le déchargement des moyens de transport, le gardiennage, le magasinage et l’emballage des marchandises exportées ; c) prestations et opérations diverses

Pour les assujettis immatriculés la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ; par conséquent, les biens et services afférents aux activités exonérées ne donnent pas lieu à déduction. Les activités taxées au taux zéro ne sont pas exclues du droit à déduction. Cette TVA n’est déductible que si les biens et services auxquels elle se rapporte sont nécessaires à l’exploitation. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Pour les assujettis, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible le même mois que celui de la réalisation des opérations imposables. La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur

En application de l’article 18, premier alinéa, est déductible la TVA qui a grevé les investissements, achats, prestations ou charges de toutes sortes, supportés par l’entreprise pour les besoins de son exploitation, à l’exception des exclusions retenues par l’article 20 ci-dessous.

Est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé :a) les dépenses de logement, hébergement, restauration, réception, spectacles, location de véhicules, transports de personnes ;b) les services se rattachant à des biens exclus du droit à déduction ;c) les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution ;d) les biens ou services imposés sur la marge ;e) les produits pétroliers, à l’exception des carburants achetés pour la revente par les importateurs ou achetés pour la production d’électricité.

Est également exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les véhicules ou engins, quelle qu’en soit la nature, conçus ou aménagés pour le transport des personnes ou pour des usages mixtes, constituant une immobilisation ou lorsque ne constituant pas une immobilisation, ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Il en est de même pour les pièces de rechange, accessoires et frais d’entretien et/ou réparation desdits véhicules ou engins. Toutefois l’exclusion ci-dessus ne concerne pas

Limitation du droit à déduction :1-Les entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction doivent constituer des secteurs distincts d’activité ; la comptabilité doit suivre distinctement pour chaque secteur, les acquisitions de biens ou de services, le montant des opérations réalisées, les cessions d’immobilisations ou leur transfert à un autre secteur ; à l’appui de sa déclaration de TVA, l’entreprise fournit une annexe sur papier libre, faisant apparaître la répartition par secteur du chiffre d’affaires et des droits à déduction. 2- Par mesure de simplification, les entreprises visées au paragraphe précédent, sont autorisées à déduire la TVA qui a grevé les biens et services qu’elles acquièrent par application d’un prorata de déduction.Ce prorata est calculé à partir de la fraction de chiffre d’affaires afférent aux opérations qui ouvrent droit à déduction.Cette fraction est le rapport entre

Régularisations de la TVA initialement déduite a) Régularisations concernant les immobilisations * Les événements entraînant une régularisation sont les suivants:1-cession ou apport en société à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers ayant donné lieu à déduction antérieure de TVA ;2-disparition d’un bien mobilier ; la destruction ou le vol justifiés ne donnent pas lieu à régularisation ;3-cessation d’activité ;4-cessation des opérations ouvrant droit à déduction (abaissement du chiffre d’affaires sous le seuil d’imposition, dénonciation de l’option pour la TVA) ;5- changement de réglementation affectant la situation du bien ;6-Transfert du bien d’un secteur taxable à un secteur non taxable;7- diminution du prorata de plus de 30 points dans le délai mentionné à l’alinéa ci-dessous. * La régularisation n’intervient que si l’événement qui la motive intervient avant la fin de la dix-neuvième année (pour les immeubles) ou de la quatrième année (pour les biens mobiliers) qui suit celle de leur achèvement ou acquisition. * La régularisation consiste en un reversement d’une fraction de la TVA déduite.Dans les situations 1 à 6 visées supra, cette fraction est égale au montant de la TVA déduite diminuée d’un vingtième (immeubles) ou d’un cinquième (biens meubles) par année ou fraction d’année écoulée depuis l’acquisition du bien.Dans le cas 7 (diminution du prorata dans le temps), le reversement à opérer est égal au cinquième (biens meuble) ou au vingtième (biens immeubles) de la différence entre la TVA initialement déduite et celle déductible en fonction du nouveau prorata. * En cas de cession, si le bien cédé constitue une immobilisation pour l’acquéreur, ce dernier peut opérer une déduction de la TVA correspondant au montant reversé par le vendeur au titre de la régularisation. Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire d’une attestation mentionnant le montant de la TVA déductible.Cette disposition ne concerne pas les acquisitions d’immeubles par les marchands de biens, quelle que soit l’affectation donnée à l’immeuble par le marchand de bien (stock ou immobilisation). b) Régularisations concernant les biens autres que les immobilisations. * Disparition des marchandisesLa TVA déduite doit être intégralement reversée, sauf à apporter la preuve de leur destruction accidentelle ou de leur vol. * Utilisation des biens pour une opération n’ouvrant pas droit à déductionDoit être reversée la TVA déduite sur les marchandises en stock lorsque l’activité sort du champ d’application de la TVA par suite notamment d’un changement de législation, d’un abaissement du chiffre d’affaire sous le seuil de taxation, d’une dénonciation de l’option pour la TVA. * Doit être reversée, la TVA déduite afférente aux prélèvements opérés pour les besoins du chef d’entreprise ou de son personnel.

La TVA perçue à l’occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou impayés, peut être imputée sur la taxe due au titre des affaires réalisées ultérieurement. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée à raison de ces opérations est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle annulant et remplaçant la facture initiale. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale, avec les indications réglementaires, surchargée de la mention » facture demeurée impayée pour la somme de …………… prix hors TVA et pour la somme de ……………. TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction « . Section 2 : Modalités de récupération de la TVA déductible

La récupération de la TVA ayant grevé les biens ou services ouvrant droit à déduction s’opère normalement chaque mois par voie d’imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables du mois. L’excédent de TVA déductible sur la taxe due constitue un crédit d’impôt imputable jusqu’à épuisement sur la taxe exigible le(s) mois suivant(s).

1-Sur demande du contribuable, le crédit de TVA dont l’imputation n’a pu être opérée est remboursé au terme de chaque année civile, à condition que le montant du crédit remboursable après application des dispositifs de plafonnement prévus ci-après, soit au moins égal à 50000 FDJ.2- Ce remboursement peut intervenir au terme de l’un des trois premiers trimestres civils, si le montant du crédit remboursable après application des dispositifs de plafonnement prévus ci-après, est au moins égal à 200000 FDJ à la fin du trimestre et à condition que chacun des mois du trimestre soit en situation de crédit.3- Le remboursement visé aux paragraphes 1 et 2 n’est autorisé que dans l’une des trois situations suivantes : a) le crédit de TVA a pour origine l’acquisition d’un élément d’actif immobilisé ; le montant du crédit remboursable est plafonné au montant de la TVA déductible sur l’investissement effectué ; b) la situation de crédit est consécutive à l’exercice d’une activité d’exportation ; le montant du crédit remboursable est plafonné à la TVA théorique calculée sur les exportations du trimestre considéré ; pour la détermination du plafond de crédit remboursable, la TVA théorique des périodes précédentes n’ayant pu servir de base à une restitution de taxe, est ajoutée à la TVA théorique de la période au titre de laquelle la demande de remboursement est effectuée ; c) la situation de crédit est consécutive à l’exercice d’une activité de prestataire de services directement liés aux exportations au sens de l’article 17 paragraphe 2 supra.

La demande de remboursement doit être déposée sur l’imprimé fourni par l’administration au cours du mois suivant le trimestre considéré (avril, juillet, octobre ou janvier), en même temps que la déclaration du mois de mars, juin, septembre ou décembre.

Pour être recevable la demande de remboursement doit être effectuée par une entreprise à jour de ses obligations déclaratives en toute matière fiscale ; elle doit en outre être accompagnée des documents suivants

La demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse ; dans le cadre de son instruction, le service des impôts peut

La décision de rejet total ou partiel de la demande de remboursement par le service des impôts peut faire l’objet d’un recours contentieux selon la procédure de droit commun.En cas de rejet total pour une question de forme, la demande pourra être renouvelée au titre du trimestre suivant dans le respect du formalisme entourant le dépôt d’une demande de remboursement de crédit de TVA.

Tout redevable qui demande un remboursement de crédit peut, à la demande de l’administration, être tenu de présenter une caution solvable qui s’engage solidairement avec lui, à reverser les sommes dont il aurait obtenu indûment le remboursement.

Dès le dépôt de la demande de remboursement, l’entreprise doit réduire son crédit reportable du montant du remboursement demandé.

Le remboursement est effectué à partir d’un compte spécial TVA ouvert dans les livres de la Banque Centrale au moyen d’un chèque tiré à l’ordre du contribuable et signé par le directeur des impôts.

Lorsqu’un redevable ayant opté pour l’imposition à la TVA obtient au cours d’une période d’option un remboursement de crédit de TVA, l’option est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de trois ans à partir de l’obtention du remboursement. CHAPITRE VI : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

1-Toute TVA facturée est due par celui qui la facture, que l’émetteur de la facture soit ou non assujetti à la TVA.2-En outre dans les cas suivants où l’émetteur de la facture n’est pas autorisé à facturer la TVA, la taxe reste due par la personne qui l’a facturée, mais elle ne peut faire l’objet d’aucune déduction par le client qui reçoit la facture

La TVA est un impôt déclaratif liquidé chaque mois par le redevable sur une déclaration indiquant pour le mois précédant le montant des opérations réalisées, des opérations taxables et la TVA déductible imputable sur la TVA collectée. La déclaration de TVA, selon le modèle fourni par l’administration, est à souscrire en deux exemplaires, signés et datés par le redevable ou son mandataire autorisé. L’une de ces déclarations doit être déposée auprès du service des Grandes Entreprises, l’autre reste entre les mains de l’assujetti. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA qui est ainsi reversée spontanément. Si au cours d’un mois aucune opération imposable n’a été réalisée, une déclaration comportant la mention »néant » doit être déposée au service des Grandes Entreprises.

La déclaration visée à l’article ci-dessus doit être déposée au plus tard le 20 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant si la journée du 20 est un jour férié. Tout montant de TVA mentionné sur la déclaration doit être arrondi au franc le plus proche.

Tout redevable de la TVA est tenu de délivrer une facture pour les opérations effectuées avec d’autres professionnels assujettis ou non à la TVA. En outre les prestataires de services redevables de TVA ont l’obligation de délivrer une facture à tous leurs clients.Cette facture doit obligatoirement mentionner

Les factures relatives aux activités imposées sur la marge ne doivent pas mentionner d’indication de taux ni de montant de TVA.

1-Les redevables de TVA doivent tenir une comptabilité conforme comportant notamment

Les documents comptables ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par le redevable, notamment les factures d’achat et de vente, doivent être conservés pendant un délai de dix ans suivant l’année au cours de laquelle les opérations ont été constatées dans les écritures comptables.

Les documents comptables doivent être présentés à toute requête des agents de l’administration fiscale sous peine de la perte du droit à déduction.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être les documents originaux. CHAPITRE VII : CONTROLE Section 1 : Procédures de redressement

Transposition des dispositions de l’article 13.41.04 sur l’impossibilité de redresser les situations correspondant à une interprétation formellement admise de l’administration. Section 2 : Modalités de contrôle

Les garanties du redevable en cas de vérification de comptabilité prévues aux articles suivants en matière de contributions directes, sont intégralement transposables pour le contrôle sur place de la TVA :-art.13.42.04 : sur le non renouvellement du contrôle sur une période identique-art.13.42.05 : sur l’opposition à contrôle-art.13.42.06 : sur la limitation de la durée du contrôle à 3 mois pour les entreprises dont les recettes sont inférieures au double des limites de l’article 17.44.01 nouveau A) Le droit de communication

Le dispositif prévu au chapitre V du titre III (procédure) de la 1ère partie du CGI (fiscalité directe) est intégralement transposé en matière de TVA. B) Le droit d’enquête

Pour rechercher les manquements aux règles de facturation, les agents des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur peuvent intervenir dans toute entreprise ayant établi des factures ; ils peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, registres et documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation. Ils peuvent se faire assister dans leurs interventions par des agents ayant le grade de contrôleur.A cette fin les agents des impôts peuvent accéder pendant les heures d’activité professionnelle de l’entreprise aux locaux à usage professionnel, ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts. Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations devant donner lieu à facturation. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements ou justifications. Ces auditions donnent lieu à l’établissement de comptes-rendus d’audition. Lors de la première intervention inopinée au titre du droit d’enquête, l’Administration remet un avis d’enquête. Lorsque la première intervention se déroule en l’absence du dirigeant de l’entreprise ou de son représentant, l’avis est remis à la personne recevant les agents enquêteurs. A l’issue de l’enquête, les agents des impôts établissent un procès verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels manquements, ainsi que la liste des documents dont une copie a été délivrée. Le procès verbal peut être utilisé dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité. CHAPITRE VIII : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT Section 1 : Liquidation

La TVA est liquidée par le redevable suivant les modalités édictées par l’article 36 ci-dessus. La TVA à l’importation est liquidée par l’administration des Douanes et son recouvrement assuré dans les mêmes conditions que les autres droits et taxes recouvrés par le service douanier. Section 2 : Recouvrement

Le service des Grandes Entreprises de la Direction des Impôts recouvre la TVA liquidée par le redevable et celle rappelée par les services de contrôle de cette direction.La TVA est payée spontanément au moment du dépôt de la déclaration ou à réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR).

Après sa prise en charge par le service des Grandes Entreprises, la créance de TVA constituée par un défaut de règlement total ou partiel à l’échéance de la TVA mensuelle déclarée ou par un rappel effectué par le service des impôts, est authentifiée par l’établissement d’un Avis de Mise en Recouvrement (AMR) par le service des impôts ; l’AMR porte sur le montant de l’impôt en principal et les pénalités y afférant. L’AMR est signé par le Directeur des impôts qui peut déléguer son pouvoir à tout agent ayant au moins le grade d’inspecteur. L’AMR est établi en double exemplaires : le premier, dit « original » est conservé au service des impôts ; le second, dit « ampliation », est destiné au redevable. L’AMR vaut commandement de payer ; par conséquent dès sa réception le redevable doit s’acquitter du montant de l’impôt en principal et des pénalités et intérêts de retard portés sur l’AMR dans les 15 jours suivant la remise du pli par les agents de la direction des impôts ou par la poste.A défaut le service des impôts met en œuvre les poursuites permettant le recouvrement forcé de la créance. Section 3 : Poursuites

Le service des impôts dispose d’un délai de 3 ans à compter de la réception de l’AMR ou de sa présentation, pour obtenir le paiement de la créance. Passé ce délai l’action en recouvrement est prescrite si aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n’est intervenu.

Les comptables de la Direction des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ont qualité pour mettre en œuvre les actes de poursuites interruptifs de prescription dont la désignation suit : 1-l’avis à tiers détenteur en abrégé ATD, constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; il est opéré dans les conditions prévues à l’article 15.30.05 du code général des impôts ; il n’a pas à être précédé d’un commandement.L’agent des impôts compétent en matière de poursuites, établit la main- levée totale ou partielle de l’ATD dès lors que le redevable s’est libéré de tout ou partie de sa dette ; 2-la confiscation des véhicules de tourisme ; 3-la saisie mobilière ; 4-la vente mobilière ; 5-la vente immobilière ; 6-la mise en cause de la responsabilité des dirigeants de sociétés dans les conditions prévues à l’article 15.30.08 du code général des impôts ; 7-le directeur des impôts peut demander la mise en redressement judiciaire de l’entreprise reliquataire.La confiscation de véhicules, la saisie et la vente sont effectuées dans les conditions de procédure et de tarifications édictées au chapitre IV du Titre V de la 1ère partie du code général des Impôts.

Le directeur des impôts peut prendre les mesures coercitives suivantes ; huit jours avant leur mise en œuvre, le redevable doit avoir fait l’objet d’une information préalable : 1°) publication dans les médias des noms des reliquataires ; 2°) Interdiction de marché public jusqu’à paiement de l’impôt dû; 3°) fermeture partielle ou totale de l’entreprise. Pendant l’exécution de la fermeture administrative, la Direction des Impôts est autorisée à apposer sur la devanture du local fermé un avis mentionnant : » FERME POUR CAUSE DE NON PAIEMENT D’IMPOTS « . Toute fermeture d’une durée supérieure à quinze jours devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité judiciaire ; 4°) En cas de récidive, la contrainte par corps et une peine d’emprisonnement peuvent être prononcées par l’autorité judiciaire. CHAPITRE IX : PENALITES ET SANCTIONS

Lorsque la notification de redressements aboutit à diminuer ou à supprimer un crédit de TVA déclaré, les pénalités sont calculées sur la totalité du rappel brut.

Les ventes sans factures par un redevable de la T.V.A. sont passibles d’une amende fiscale égale à 50 % des droits compromis. En cas de récidive, l’amende encourue sera égale à 100% des droits.

Toute déduction de la taxe fondée sur une facture ne correspondant pas en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou à une prestation de service réelle, est sanctionnée par une pénalité de 100 % de la déduction opérée. Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées à son encontre, toute personne qui émet une fausse facture est tenu au paiement de la taxe facturée frauduleusement majorée d’une pénalité de 100 %.

En matière de TVA, la demande de remboursement d’un crédit de TVA fictif, constitue un délit pénal d’escroquerie qui peut être réprimé au stade de la tentative, quand bien même le remboursement n’aurait pas été obtenu.

Les infractions concernant les importations sont constatées, poursuivies et réprimées selon la réglementation des douanes.

1-en cas de défaut de dépôt de déclaration ou de dépôt tardif, il est fait application des intérêts de retard et majorations prévus à l’article 14/50/01 du CGI, avec un minimum de 50000 FDJ. 2- Les intérêts et pénalités prévus aux articles 14.50.03, 14.50.04 et 14.50.05 s’appliquent en matière de TVA CHAPITRE X : CONTENTIEUX GRACIEUX Section 1 : Juridiction contentieuse

La procédure contentieuse en matière de TVA est celle prévue aux articles 16.11.01 à 16.14.01 du Code Général des Impôts. Le sursis de paiement est accordé par le comptable des impôts à condition d’être expressément demandé et chiffré par le redevable dans sa réclamation, et sous réserve de la présentation de garanties.

Application de l’article 13.41.03 sur la compensation entre dégrèvements justifiés et insuffisances. Section 2 : Juridiction gracieuse

Les règles applicables sont celles édictées aux articles 16.20.01 du code général des impôts, avec l’exception suivante : aucune remise gracieuse ne peut être accordée sur le montant des droits en matière de TVA ; seules les pénalités sont concernées par la juridiction gracieuse en matière de TVA. CHAPITRE XI : OBLIGATIONS ET SAUVEGARDEDES AGENTS DES IMPOTS

Application des articles 13.31.01 à 13.32.03 du code général des impôts

Application de l’article 14.40.01 du code général des impôts (prime sur pénalités recouvrées)