Arrêté n° 10/03/1939 ministériel relatif à l’émission du diplôme d’ingénieur des arts et métiers dans la liste de titres exigés par l’arrêté du 17 juin 1938 pour le concours des adjoints des services civils.
n° 10/03/1939
Visas
Vu le décret du 7 mai 1938 fixant les conditions de recrutement des agents des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat ; Vu l’arrêté du 16 mai 1938 déterminant les conditions du concours pour le recrutement des adjoints des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat, modifié par arrêté du 17 juin 1938,
Texte intégral
Art. 1 — Le diplôme d’ingénieur délivré à la suite des études effectuées duns les écoles nationales d’arts et métiers est incorporé à la suite du brevet d’officier des armées actives de terre, de mer et de l’air dans la liste des diplômes exigés par l’arrêté du 17 juin 1938 (art. 2) pour être admis à prendre part aux épreuves du concours pour le recrutement des adjoints des services civils des colonies autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat. Art. 2. — Le directeur du personnel et de la comptabilité du ministère des colonies est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 10/03/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
Signé par
Georges MANDEL.
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JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
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