Rectificatif n° 10 novembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger.
n° 10
Texte intégral
Page 13119, 15° ligne. Au lieu de : &« Nu le décret du 4 octobre 1939 lire : &« Vu les décrets du 4 octobre 1939 Meme page, 22° ligne. Au lieu de : modifié par le décret du 4 octobre 1939 », lire : & modifié et complété par les décrets du 4 octobre 1939 .
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
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JORD n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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