Décret n° n° 307 Le decret approuvant une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de douane et mettant en vigueur, à compter du fer avril 1939, le tarif inséré au Journal Officiel de la République Française du 20 janvier 1939

Le Président de la République Francaise, Sur la proposition du ministre des colonies, Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et les décrets du 2 juillet 1928 et 12 juin 1931 qui en ont tixé les modalités d’application ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte Française des Somalis, complété par le décret du 9 juin 1930; Vu le décret du 9 novembre 1932 approuvant une délibération du conseil d’administration de la Côte Francaise des Somalis instituant des droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie, modifié par le décret du 6 septembre 1953; Vu la délibération du conseil d’admianistration de la Côte Française des Somalis du 23 décembre 1938, publiée sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française du 20 janvier 1939, tendant à augmenter les droits de douane établis par le décret du 9 novembre 1932 susvise, modifié par le décret du 6 septembre 1939; Vu les avis conformes du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre de l’agriculture,