Arrêté n° 423 pris en conseil d’administration, accordant la concession définitive du lot n° 102 bis du plateau de Djibouti.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; le décret au 1er mars 1909 port ant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret snsvisé; Vu l’arreté n° 623 en date du 6 octobre 1936 autorisant Saleh Abdallah Nacer à acquérir de Salem Saleh Sehel les droits de concession provisoire qu’il détenait sur le lot n° 102 bis du plateau de Djibouti et tels qu’ils étaient défnis par les arrêtés des 22 juillet et 17 décembre 1920 ; Vu la demande de concession définitive de Saleh Abdallah Nacer en date du 7 juin 1937; Vu l’avis favorable émis par la commission de la propriété foncière le 19 avril 1939; Le Conseil d’administration entendn dans sa séance du 24 avril 1939,