Décision n° 412 instituant une commission chargée d’étudier et d’établir les projets d’arrêtés et des règlements concernant le quartier réserve.

Une commission est instituée dont la composition est fixée comme suit : Le médecin colonel Martial, chef du service de santé, président; L’administrateur des colonies Landrau, chef de cablnet : l’administrateur adjoint Parthenay, président du tribunal indigène du 1er degré: le lieutenant Magendie, membres. Elle est chargée d’étudier et d’établir : 1° Un projet d’arrêté concernant le quartier réservé en vue d’apporter des modifications éventuelles aux arrêtés en vigueur. 2° Un projet de réglement sanitaire concernant les prostituées, notamment leur soumission à la visite obligatoire, as-orti des sanctions nécessaires contre la prostitution clan-destine. 3° Un projet de règlement à soumettre à l’autorité militaire, obligeant les militaires indigènes à l’usage du quartier réservé et déteriminaut les sanctions de cette obligation.