Décision n° 377 portant constitution d’une commission ayant pour objet d’étudier les modalités d’application à la Côte française des Somalis des dispositions du décret-loi du 13 juan 195, concernant Assurance des marins et leurs familles, contre les risques d’accident, de maladie et d’invalidité.
n° 377
Texte intégral
Il est institué une commission ayant pour objet d’étudier les modalités d’application, à la Côte francaise des Somalis, des dispositions du décret-loi du 17 juin 193$, concernant l’assurance des marins et de leurs familles contre les risques d’accident, de maladie et d’invalidité, Elle est constituée comme suit : Président : M. Jourdain, administrateur en chef, inspecteur des affaires administratives, Membres ; M. Derbes, chef de bureau hors classe des secrétariats généraux, chef du Bureau des finances ; M. Renon, trésorier-payeur ; M. Martial. lieutenant-colonel. médecin-chef du service de santé; M. Landrau. administrateur des colonies, chef du cabinet dn gouverneur ; M . Faure, agent de la Compagnie des Messageries maritimes ; M. Alemant., administrateur des colonies, chef du service de l’inscription maritime.
Métadonnées
Référence
n° 377
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 avril 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
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JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
Du même ministère
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