Décision n° 350 06/04/1939
Texte intégral
le gendarme Anel, qui assure actuellement les fonctions de porteur de contraintes du service du Trésor, sera également chargé de signifier aux l’adevables les divers actes de poursuites décernés, à la requête d’un service de l’enregistrement, en matière d’amendes et frais de jutice.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 avril 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
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JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
Du même ministère
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