Arrêté n° 85 bis pris en conseil d’administration, complétant l’arrèté n° 1098 du 20 novembre 1937 déterminant les suppléments de fonctions accordes aux fonctionnaires, employés et agents des cadres coloniaux et locaux en service à la Côte française des Somalis.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 82 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du ? mars 1910 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes qui Pont modifié, notamment les décrets du 11 juillet 1956 et du 23 juillet 1937, ensemble les tableaux qui y sont annexés ; Vu l’arrêté du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du persounel européen des divers cadres locaux de la colonie ; Vu le décret du 20 janvier 1935, complété pour celui du 25 août 1935, relatifs aux règles de cumul en matière d’indemmnités ; Vu les instructions contenues duns la circulaire ministérielle n° 30/116, du 12 juillet 1937, et dans la dépéche ministérielle n° 18488 du 20 juillet 1937 ; Vu l’arrêté n° 1098, du 20 novembre 1937, déterminant les suppléments de fonctions accordés aux fonctionnaires, employés et agents des cadres coloniaux et locaux en service à la Côte française des Somalis, approuvé par dépêche ministérielle du 11 janvier 1938 et les arrêtés le complétant des 30 avril 1938 et 6 août 1938, approuvés respectivement par depêches ministérielles des 22 juin 1988 et 2 septembre 1938; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 janvier 1939; Sous réserve de l’approbation ministérielle,