Arrêté n° n° 246 du 20 mars 1939, promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances
n° 246
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1 — Sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances : 1° — Le decret du 21 février 1939 réglementant lexpropriation pour cause d’utilité publique à la Côte Française des Somalis. 2 — Le décret du 2 février 1939 modifiant le décret du 16 juin 1937 réglementant l’accession des indigènes de la Côte Française des Somalis à la qualité de citoyen français. 3 — L’arrétée ministériel du 27 février 1939 relatif au concours d’entrée dans les sections administratives de l’Ecole Nationale de la France d’Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
HUBERT DESCHAMPS
Métadonnées
Référence
n° 246
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1939
Numéro JO
n° 508 du 31/03/1939
Date du numéro
31 mars 1939
Mesure
Générale
Signé par
HUBERT DESCHAMPS
Voir tout le numéro
JO N° n° 508 du 31/03/1939
31 mars 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.