Arrêté n° n° 247 concernant la constatation de la qualité de sujet français à la Côte Française des Somalis.

Art. 1er, Tout indigene qui solicite 14 qualité de sujet français dans les conditions prévues par le décret du 2 fevrier 1939 dont adresser une demande sur papier biobre au commandant de cercle de sa residence où de son donucile habituel. l’appui de sa demande il devra joindre lo – Une photographie du format dit d’identite: 20 es pieces qui prouvent son identité extrait d’actes d’etat-civil, recepissés carte d’identité du chef de sa fanulle, ou tes références à des pièces ollicielles telles que [permis de conduire, extrait du registre de recensement, ete, Il devra indiaquer, le cas échéant, composition de la famille dont l’est le (femme et enfants). Art. 2. — Le dossier établi par le conmmandant de cercle contiendra, obligatoirement avec son avis personnel, un rapport exposant le résultat de son enquéte qui aura porté sur les ressources du requérant, Sa moralité, ses sentiments de lovalisme et la validite des bieces annexées à sa demande. Il sera transmis au chef de la colonte assussittot pour decision. Art. 3. — Le présent arrété sera enregistre et publié au Journal Officiel de lu colonie aprés avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.