Décret n° n° 209 Le décret portant amélioration de la situation pécuniaire des militaires de la gendarmerie en service aux colonies;
n° 209 Le
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 12 décembre 1937, modifié le 17 avril 1936 et le 19 mars 1937, relatil à l’administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevent du département des colonies ; Vu le décret du 28 mai 1936, rendant applicable le précédent au détachement de gendarmerie stationné en Chine ; Vu l’article 55 de la loi de finances du 2 février 1901; Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre des colonies et du ministre des finances,
Texte intégral
Art. der, — Le tarif ne 2 annexé au décret du 12 décembre 1935 est abrogé et remplace par le suivant : Art. 2. — Le président du conseil, ministre de la délense nationale et ae la guerre, 16 ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1° janvier 1938 et sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies.
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe président du conseil
ministrede la défense nationale et de laquerre.ÉDOUARD DALADIER
Le ministre des colonie:GEORGES MANDEÏT.Le ministre des finances
PAUL REYNAUD
Métadonnées
Référence
n° 209 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mars 1939
Numéro JO
n° 508 du 31/03/1939
Date du numéro
31 mars 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe président du conseil, ministrede la défense nationale et de laquerre.ÉDOUARD DALADIER,Le ministre des colonie:GEORGES MANDEÏT.Le ministre des financesPAUL REYNAUD
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JO N° n° 508 du 31/03/1939
31 mars 1939
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