Décret n° n°8 Le décret règlementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte Française des Somalis;
n°8 Le
Visas
Le Président de la République Française, Sur le rapvort du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 29 juin 1937. réglementant les loyers des locaux d’habitation dans la colonie de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art 1er, — Les etlets des dispositions du décret du 29 juin 1937, portant réglementation des locaux d’habitation à la Côte francaise des Somalis, sont prorogés jusqu’au 1er janvier 1942. Art 2. —Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
albert lebrunpar le decret de la republiquele ministre des coloniegeorges mandelle garde de sceaux,ministre de la justicepaul marchandeau
Métadonnées
Référence
n°8 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 février 1939
Numéro JO
n° 508 du 31/03/1939
Date du numéro
31 mars 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le decret de la republiquele ministre des coloniegeorges mandelle garde de sceaux,ministre de la justicepaul marchandeau
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JO N° n° 508 du 31/03/1939
31 mars 1939
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