Décret n° 323 Le décret relatif à l’application du décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique et afférent au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades.
n° 323 Le
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine marchande. Vu l’article 85 de la loi du 1935 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3 ; Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blesses ou malades ; Vu le décret portant réglement d’administration publique du 11 février 1938 autorisant la majoration des tarifs fixes au tableau 3 annéxe au décret du 31 décembre 1939 : Le Conseil d’Etat entendu
Texte intégral
Art, der — A compter du 1 janvier 1939, la durée moyenne présumée des soins pour les maladies et interventions chirurgicales fixée dans le tableau A annexe au decret du 31 décembre 1935 est réduite à 120 jours pour celles desdites maladies et interventions comportant audit tableau une durée superieure. Art. 2. — La durée d’application du décret du 11 février 1958 est prorogée jusqu’au 31 décembre 1940. Art. 3. — Le ministre de la marine marchande est chargé de l’exécution dau present décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la marine marchandise.
Métadonnées
Référence
n° 323 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1938
Numéro JO
n° 508 du 31/03/1939
Date du numéro
31 mars 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la marine marchandise.
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JO N° n° 508 du 31/03/1939
31 mars 1939
Du même ministère
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