Rectificatif n° 8 septembre 1939 pris pour application de l’article 2 du décret du 1 septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilises,
n° 8
Texte intégral
Rectitic natif: 1 Journul officiel du 2 septembre 1939 : page 10977. colonne. 14° et 15° lignes, au lieu de engagemeuts aux poursuites et autres actions en justice », lire : « enagées où poursuivies les actions en justice »
Métadonnées
Référence
n° 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 septembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
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JORD n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
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