Arrêté n° ne 298 soumettant à autorisation spéciale l’abatage des chameaux.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 7 novembre 1935 réglementant la contribution des patenles à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1 du 95 janvier 1939 réglementant la profession de boucher à Djibouti ;
Texte intégral
Art. fer — Nul ne pourra abattre des chameaux et en débiter la viande avant d’avoir oblenu l’autorisation spéciale du Chef de la Colonie. art. 2
Toute demande est adressée au Commandant de Cercle qui la transmet avec avis motivé. Art. 3. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanction nées, pour les européens, par les peines prévues à l’article 471 du code pénal et, pour les indigènes, de 15 frs d’amende et 5 Jours de prison Art. 4. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
hubert deschamps
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mars 1939
Numéro JO
n° 508 du 31/03/1939
Date du numéro
31 mars 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
Voir tout le numéro
JO N° n° 508 du 31/03/1939
31 mars 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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