Arrêté n° n°282 remplaçant l’artclie 2 de l’arrête du 15 septembre 1938, règlementant la délivrance de livret professionnel maritime ans indigènes de la Côte Française des Somalis

Art. 1er — L’article 2 de l’arreté du 13 septembre 1958 réglementant la délivrance d’un Huret professionnel maritime aux indigenes de la Cote Francaise des Somalis, est remplace et modifié par les dispositions ci-apres : Nul ne peut obtenir un carnet de navigateur, s’il n’est âgé de 21 ans, ne réside à la colonie depuis au moins » ans et ne justlie de sa qualité de sujet français par la production soit d’un acte de naissance, soit d’un acte supplélif de naissance constatant la naissance du marin à la Cote Francaise des Somalis, soit encore d’une décision délivrée en exécution des dispositions du décret du 25 fevrier 1939 concernant la constatation de la qualité de sujet français. Cette pièce est versée au dossier. Art. 2. — Le present arrété sera inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis